Conditions Générales de Vente


Préambule

Expediatur désigne la société Expediatur France EURL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 805025582, dont le siège se trouve au 7 rue Castellane, à Paris.

 

Article 1 : Objet

L’activité d’Expediatur a pour objet la gestion payante de visas de voyage à partir du site Internet www.expediatur.fr, la société jouant le rôle d’intermédiaire entre des clients désirant d’obtenir un ou plusieurs visa(s) et les Ambassades, Consulats ou autres organismes délivrant ce document. Expediatur est le mandataire et agit au nom et pour le compte des clients auprès des organismes cités précédemment.

Visa : il s’agit d’un cachet ou d’un autocollant, valant autorisation de séjour, apposé sur un passeport par les services diplomatiques (Ambassade, Consulat ou représentation) des pays dans lesquels désire se rendre le demandeur. Pour certains pays, ce visa prend forme d’autorisation électronique.

 

Article 2 : Dispositions générales

En validant sa demande, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci doivent être considérées comme faisant loi entre les parties, et les conditions spécifiques de nos acheteurs ne seront prises en considération, sauf accord préalable et écrit de notre part. La société se réserve également le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au moment de la souscription au service. Elle s’assurera également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente, ou la communication du client se révèle menaçante, insultante ou diffamatoire, notre société se réserve le droit de ne pas lui fournir la prestation commandée.

 

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises sur la page de commande en ligne. Il s’agit des tarifs en usage au moment de la commande. Ces prix peuvent être modifiés par Expediatur à tout moment et sans préavis, pour l’avenir.

Pour l’obtention du visa ou de l’autorisation électronique, le montant total de la commande inclut :

  • Les honoraires d’Expediatur : gestion du dossier de manière personnalisée et suivie, dépôt et retrait des documents administratifs et du visa à l’Ambassade, au Consulat ou auprès de l’organisme responsable, transport entre ces différents organismes et nos bureaux. Ces honoraires sont soumis à TVA.

  • Les frais consulaires (coût variable selon le Consulat) : ces frais sont encaissés auprès de l’Ambassade par Expediatur en tant que mandataire au nom et pour le compte du client. Ces frais ne sont pas soumis à la TVA.

  • Les frais éventuels supplémentaires de service de l'Ambassade en tant que société agréée pour aider à la délivrance du visa, soumis à TVA.

  • Les frais d’envoi à domicile du visa et de tout document administratif par un coursier, si le client en fait la demande lors de sa commande, soumis à TVA.

  • Une assurance voyage, si le client en fait la demande lors de sa commande, soumise à TVA.

  • La TVA au taux en vigueur sur les produits soumis à celle-ci.

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 

Tout client doit suivre une série d’étapes nécessaires pour l’obtention du document demandé ci-après détaillées :

  • Remplissage du formulaire en ligne : destination, type de visa, nombre de voyageurs, dates du voyage, procédure, durée du séjour, nombre d’entrées, assurance voyage, moyen de réexpédition du document, coordonnées du client, données de la carte bancaire servant au paiement, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

  • Indication des noms et prénoms des voyageurs accompagnant le client.

  • Envoi par le client à Expediatur des documents nécessaires à l’obtention du visa ou de l’autorisation. L’Ambassade se réserve le droit de demander a posteriori de nouveaux documents non-indiqués dans la première liste envoyée par Expediatur.

  • Retrait dans les bureaux, si le client a choisi l’option. Il s’engagera à venir récupérer ses documents aux bureaux d’Expediatur.

 

Expediatur agit en vertu d’un mandat explicite du client. Pour rendre valide sa commande et qu’Expediatur traite celle-ci, le client s’engage à avoir validé sa commande sur le site Internet, à envoyer les documents de manière complète et dans les plus brefs délais, le non-respect de ces étapes pouvant entraîner des retards dans la délivrance du document ou une impossibilité de traiter la commande. Expediatur rappelle que les délais indiqués au client sont orientatifs et approximatifs sachant que le traitement de la demande est propre à l’Ambassade ou Consulat compétent. De même, Expediatur ne sera tenue responsable du retard dans la livraison ou des éventuel(le)s défaillances, pertes, vols, destructions totales ou partielles de la documentation par le coursier ou par les services postaux.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le client s’engage à fournir ses éléments d'identification véridiques.

 

Les personnes mineures ou titulaires de passeports non-français doivent s’informer auprès de l’Ambassade du pays de destination pour connaître les documents supplémentaires à joindre au dossier. Expediatur ne sera tenue responsable des retards dans les délais d’obtention en cas de documents manquants, même si ceux-ci n’étaient pas indiqués lors de la commande.

  

Article 5 : Paiement

Le montant total indiqué à l’article 3 est entièrement dû à Expediatur et devra être honoré par carte bancaire. Toute exception doit être soumise à consultation sur la page Contact.

Ce montant sera prélevé par Expediatur dès la fin de la commande, avant l’envoi de la documentation par le client et le dépôt de la demande à l’Ambassade, au Consulat ou à l’organisme responsable de la délivrance du visa, quelque soit son aboutissement. Les sommes indiquées au moment du paiement seront donc dues, même en cas de dossier incomplet ou de refus de délivrance du visa par l’Ambassade ou le Consulat, même en cas de retard dans les délais.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Si pour quelque motif qu’il soit, et indépendamment de notre volonté, notre société ne pourrait répondre à la demande de visa pour un pays particulier, nous procéderions au remboursement et le client serait informé immédiatement.

 

Article 6 : Droit de rétractation

Si le client souhaite annuler sa commande avant l’envoi de sa documentation à Expediatur, les montants correspondant aux taxes consulaires officielles, aux frais d’expédition de la documentation - s’ils ont été engagés - et à tout autre service non fourni antérieurement seront remboursés. En aucun cas, les frais de gestion des visas ne seront remboursés, car le seul fait d'informer sur la documentation nésessaire représente une prestation de services.

Toute demande d’annulation ou de droit de rétractation devra être effectué(e) à travers notre site Web, sur la page Suivi, en indiquant la référence du dossier, l’email et en exprimant la demande.

 

Article 7 : Réclamations

Toute réclamation pourra être transmise sur notre site Web, sur la page Suivi, en indiquant la référence du dossier et l’email. Celle-ci pourra également être transmise par courrier à : Expediatur France (Expediatur), 7 rue Castellane, 75008 Paris.

 

Article 8 : Responsabilités

Les erreurs commises dans le formulaire sont responsabilité exclusive du client. C’est pour cela que nous vous prions, avant de confirmer toute commande, de vérifier l’exactitude des informations données et que les coordonnées du demandeur correspondent bien à celles indiquées sur la boîte aux lettres de destination. Une fois la commande effectuée, un email de confirmation vous sera envoyé automatiquement, dans lequel vous trouverez votre numéro de référence. Si vous détectez une erreur dans la demande, merci de la signaler sur notre site web, option Suivi. De cette manière, nous pourrons la corriger au plus vite, si l’état de la demande le permet.

 

Expediatur ne sera tenue responsable du retard ou du refus de délivrance des Ambassades ou Consulats du visa ou de l’autorisation, ainsi que de la perte de documents ou de passeports. Aucun justificatif de décision ou de traitement ne sera fourni par l’Ambassade. De même Expediatur ne sera responsable du retard dans la livraison ou des éventuelles défaillances, pertes, vols, destructions totales ou partielles par le coursier ou par les services postaux.

 

Expediatur ne peut être tenue responsable de l’absence de validité d’un visa délivré trop tôt ou trop tard par rapport aux dates de séjour du client. Il incombe au client d’envoyer sa commande dans un délai raisonnable avant la date de son départ. Il doit également vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des informations auprès de l’Ambassade ou du Consulat du pays concerné. Expediatur n’est en aucun cas responsable de l’utilisation postérieure du visa.

 

D’autre part, l’utilisateur est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de son mot de passe, de son adresse e-mail ou de(s) code(s) confidentiel(s) et de la communication de toute information que l’utilisateur aura rendue accessible. Dans ce contexte, l’utilisateur garantit la société contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des services proposés sur le site internet.

Par ailleurs, le site internet peut contenir des liens et des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers des sites Internet de tiers revendeurs ou prestataires de services indépendants. La société n’est pas responsable des contenus desdits sites tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre l’utilisateur et un tiers revendeur ou prestataire indépendant. De même, la société n’assumera en aucun cas les coûts de connexion et, de manière générale, les coûts de communication dus à l’accès au site internet par l’utilisateur et l’utilisation de ce dernier.

 

Article 9 : Force majeure

L’exécution des obligations de la société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La société préviendra le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 10 : Communication avec le client

EXPEDIATUR s’engage à maintenir informés ses clients de l’état de leur demande uniquement par email et par communication sur notre site Web, via la page Suivi. Celui-ci pourra consulter l’état de sa demande et les diverses notifications effectuées par EXPEDIATUR pendant le processus d’obtention du document.

Nous n’accepterons pas de réclamations ou d’annulations motivées par le fait de ne pas avoir reçu l’email envoyé par nos soins, étant donné que l’état de la demande peut être consulté à tout moment sur notre site Web. C’est pour cette raison que nous vous demandons de vérifier que l’adresse email communiquée est bien correcte.

 

Article 11 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente seront soumises au droit français.